En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale (n° 332, 2016-2017).

La commission des lois du Sénat a créé en son sein, sur proposition de son Président, en juillet 2016, une mission pluraliste sur le redressement de la justice qui devrait rendre ses conclusions en mars 2017.

Cette mission composée d’un représentant par groupe politique autour du Président a pour l’heure réalisé de nombreux déplacements de terrain à Brest, marseille, Dijon, Nancy, Metz, Bobigny, etc. Elle a également visité la nouvelle Plateforme nationale des Interceptions judicaires (PNIJ) et auditionne chaque semaine un grand nombre d’acteurs du monde judicaire, des associations, etc.

Tous ces échanges, toutes ces rencontres amènent à un constat unanime : le monde judicaire est en difficulté, les efforts faits actuellement permettent d’améliorer la situation antérieure, mais le chemin est encore long avant que les conditions humaines et matérielles se normalisent.

L’ensemble des acteurs auditionnés nous demandent une stabilité législative et des moyens supplémentaires afin de renforcer l’efficacité de la justice. La proposition de loi, même corrigée par le travail de la commission des lois sur proposition du rapporteur, ne tient aucunement compte des difficultés de nos juridictions et de l’administration pénitentiaire.

Elle nous est soumise alors que le calendrier électoral ne permettra aucunement qu’elle soit examinée par l’Assemblée Nationale.

Dès lors que les conclusions de la mission précitée sont annoncées pour la fin du trimestre, nous proposons de ne pas délibérer sur ce texte pour qu’il puisse être pris en compte les propositions de redressement de la justice annoncées.

Supprimer cet article.

L'exécution d'une mesure alternative aux poursuites n'entrainant pas l'extinction de l'action publique, il est proposé de supprimer l'article permettant qu'elle soit inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national.

A l’époque du code de l’instruction criminelle (1808), la délinquance restait cantonnée à un territoire donné (le canton, le département peut-être …) en fonction des moyens de communication existants. Un officier de police judiciaire pouvait donc à lui seul réaliser tous les actes d’enquête nécessaires. Mais les temps ont changé …

À l’heure où l’on parle d’internationalisation de la délinquance, de criminalité organisée et de dispersion des cibles, un enquêteur ne peut voir sa compétence territoriale limitée au département où il exerce ses fonctions habituelles, ni même aux départements voisins.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du référé-détention. Ce référé doit rester une faculté pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel. Son champ d’application doit donc rester limité.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l’audience » ;

2° L’article 390-2 est ainsi rédigé :

« Art. 390-2. – Lorsque le prévenu ou son avocat n’a pu consulter la procédure ou en obtenir copie en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense, il est procédé, à leur demande, au renvoi de l’affaire. »

L’objectif de célérité de la réponse judiciaire ne pourra être atteint que si l’on redonne aux magistrats la maîtrise du procès. Cela passe notamment par le contrôle du dépôt des pièces et conclusions et la suppression des mécanismes de renvoi automatique des affaires.

En effet, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’impose pas de communiquer la procédure aux avocats à une date fixe. Elle impose simplement que la personne poursuivie ait accès à la procédure dans des conditions permettant l’exercice de sa défense.

Il n’est nul besoin pour ce faire de la lui communiquer systématiquement deux mois avant l’audience, sous peine de renvoi automatique de l’affaire. Aussi l’amendement offre davantage de souplesse.

S’agissant du dépôt des conclusions de nullité à l’audience, celles-ci interviennent quelques minutes seulement avant l’évocation de l’affaire. Or, le contradictoire doit jouer dans les deux sens et le procureur, avocat de la loi et de l’Etat doit lui aussi, lorsqu’il est mis en cause dans la « qualité de sa procédure », pouvoir bénéficier d’un délai pour préparer sa réponse.

Supprimer cet article.

L’article 6 qui élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an à l’exception des infractions contre les personnes. Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Une nouvelle procédure automatique et rapide sans expression des droits de la défense est consacrée avec cette disposition. Les auteurs de cet amendement y sont opposés.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à étendre le champ de l’ordonnance pénale aux infractions prévues initialement par l’article 6 de la proposition de loi c’est à dire à tous les délits punis d’une peine d’amende ou punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un, à l’exception des délits commis contre les personnes prévus par le livre II du code pénal.

Cette large extension porte atteinte au principe du débat contradictoire et à celui de la séparation de la poursuite et du jugement, ce sont les raisons pour lesquelles nous nous y opposons.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Après l'extension de l'amende forfaitaire à certains délits routiers adoptée avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l'exception de ceux commis contre les personnes. Cette disposition affaiblit la force de la sanction pénale, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , de transport ».

La loi de 2012 relative à « la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » permet une plus large assistance à une personne en situation irrégulière. Les conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux étaient ainsi mentionnées mais la loi n’avait pas expressément cité le transport.

De nouvelles affaires judiciaires ont mis en exergue un manque qui a permis l’engagement de poursuites pénales dans le cas où l’action humanitaire consiste en un service de transport. La proposition de loi propose de réparer ce manque en y incluant cette mission d’assistance au transport dans le but d’apporter aux réfugiés des conditions de vie dignes et décentes.

En effet, alors qu’il y a aujourd’hui une forte volonté politique de distinguer les citoyens motivés par l’action humanitaire et des passeurs dont la seule motivation est l’exploitation de la misère contre une rémunération, il convient d’ajouter à la loi la prestation de transport pour éviter les poursuites.

Cette réécriture protège ainsi mieux le travail des humanitaires et bénévoles pour permettre de faire la distinction entre les citoyens guidés par une motivation humanitaire, et les passeurs mercantiles. Elle permettra donc poursuivre les uns sans inquiéter les autres. Apporter assistance et soutien, de manière désintéressée, à une personne en situation irrégulière au regard du séjour sur notre territoire ne saurait être puni.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-1–… ainsi rédigé :

« Art. 225-15-1–… – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Cet amendement propose d'appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation partielle ou complète de leur patrimoine, comme c'est le cas en matière de blanchiment. La confiscation pourra alors porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de tout lien avec l'infraction, ainsi qu'à tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

... ° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;

Cet amendement propose d’augmenter le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il importe en effet de préserver les victimes contre le risque de représailles.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe…

« De la clôture des débats

« Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que les circonstances de l’affaire le justifient, le président peut enjoindre au prévenu de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d’ordre à veiller au respect de cette injonction. »

Cet amendement crée une faculté pour le tribunal correctionnel de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré – soit quelques dizaines de minutes. Cette disposition est destinée à éviter qu’un détenu comparaissant libre ne prenne la fuite, entre la fin des plaidoiries et le prononcé de la peine et participe de la crédibilité de l’action de la justice. Elle aligne ainsi les procédures correctionnelles sur les procédures criminelles.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans. En plus d’être inefficaces à contrer la récidive, ces peines sont à l’origine d’un allongement de la durée des peines ainsi que d’une surpopulation carcérale accrue.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer  la réintroduction des peines dites plancher qui portent atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines et limitent le pouvoir d’appréciation du juge.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions organisant le rétablissement des peines plancher, au motif qu'il revient trop précocement sur les dispositions de loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. En effet, l'efficience des peines plancher n'est pas pas démontrée, et il n'est pas souhaitable de réintroduire ce dispositif dans le contexte d'une nouvelle politique pénale, sans s'accorder le recul nécessaire pour évaluer les effets de la loi du 15 août 2014.

Supprimer cet article.

Cet article répond au principe du tout répressif que défend ce texte. Contrairement aux peines plancher, l’aménagement des peines apparaît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain qui tient compte de la personnalité et de la situation du condamné.  Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’affaiblissement de ce mode de fonctionnement.

Supprimer cet article.

L’article 9 de la proposition de loi revient sur les seuils d’aménagement ab initio des peines fixés par la loi pénitentiaire de 2009 en les réduisant de deux ans à un an pour les primo délinquants et de un an à six mois pour les récidivistes.

Cette disposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante et va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des règles pénitentiaires européennes qui considèrent que la peine privative de liberté ne doit être que la peine « de dernier recours ».

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Même si les modifications du rapporteur de la commission des lois vont dans le bon sens en permettant au juge de faire obstacle à la révocation automatique du sursis, cet article nuit à l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle.

Supprimer cet article.

L’article 10 de la proposition de loi entendait rétablir le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. Certes, la commission a introduit la possibilité pour le juge de faire obstacle, par une décision spéciale et motivée, à cette révocation automatique du sursis mais l’automaticité reste la règle. Nous lui préférons une révocation laissée à la libre appréciation du juge. C’est la raison de notre opposition à cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Le présent article modifie les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en augmentant le délai d’épreuve, en rendant cette révocation automatique sauf décision spéciale et motivée de la juridiction et en rétablissant la limitation du nombre de révocations partielles du sursis avec mise à l’épreuve à une seule.

Une telle mise à mal du sursis avec mise à l’épreuve conduirait à une augmentation des peines d’emprisonnement ferme non aménageables et donc à l’aggravation de la surpopulation carcérale entrainant une dégradation des conditions de suivi en détention et par conséquent un accroissement des risques de récidive.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il l’informe également des dispositions prévues à l’article 434-26 du code pénal. » ;

b) À l’avant-dernière phrase, après les références : « 394 à 396 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Au huitième alinéa, après la référence : « 173 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Le présent article étend les critères permettant le maintien en détention provisoire après clôture de l’instruction. Rien ne justifie l’extension de ces critères  fixés par la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale et jamais remis en cause.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'avant-dernier alinéa

par les mots :

du troisième alinéa du présent article

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Cet article limite le champ de la confusion des peines qui ne peuvent être ordonnées, sauf décision spéciale de la juridiction, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de récidive et que chacun des faits a été commis sans être séparé par une autre condamnation pénale définitive.

Nous proposons la suppression de cet article qui limite le pouvoir d’appréciation des juges.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de prévoir que le l’état de récidive légale doit systématiquement être relevé d’office au stade du jugement sauf décision spéciale et motivée.

Il s’agit, en limitant leur pouvoir d’appréciation,  d’une nouvelle marque de défiance à l’égard des juges à laquelle nous ne pouvons souscrire. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de modifier les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines, marquée par une défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons souscrire. De surcroit, si une réforme de l’application des peines s’avérait nécessaire ce n’est pas par l’introduction d’un article dans une proposition de loi  qu’il faudrait y procéder !

Supprimer cet article.

Cet article propose de rétablir une disposition supprimée par la loi du 15 aout 2014 permettant au détenu d’exécuter la fin de sa peine sous surveillance électronique. Or, les raisons de sa suppression tenaient au taux d’octroi très faible par rapport aux personnes éligibles (3,7%) et à l’introduction par cette même loi d’une procédure d’aménagement des peines inférieures ou égales à 5 ans ayant pour objectif d’éviter les sorties « sèches » (articles 720 et 730-3 du code de procédure pénale). La proposition de loi ne proposant pas la suppression de cette procédure d’aménagement, il n’y a pas lieu de réintroduire l’article 723-19 qui fera double emploi avec le dispositif en vigueur.

Supprimer cet article.

Cet article, certes amélioré par notre commission, propose une réforme des réductions automatiques et des réductions exceptionnelles de peine.

Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas se faire par le biais d’un article dans une proposition de loi. Elle nécessite une étude approfondie qui tienne compte de la gestion du comportement des détenus et des conséquences sur la surpopulation carcérale et des exigences européennes et constitutionnelles.

Nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte. Au-delà des vertus de ces modalités de fonctionnement pour la réinsertion des individus, leur suppression viendra accroître la surpopulation carcérale. Par ailleurs la question de l’accroissement du budget reste en suspens.

Supprimer cet article.

Nous sommes opposés à la suppression de la contrainte pénale, introduite par la loi 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vient compléter la gamme des peines qui peuvent être prononcées par le juge et qui  se situe au second rang, après l’emprisonnement et avant l’amende.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

La loi du 15 aout 2014 a instauré le nouveau dispositif de contrainte pénale, à l'issue d'une longue réflexion sur la réinsertion sociale des anciens détenus. Il serait regrettable que ce dispositif soit supprimé avant même de s'être dotés des moyens nécessaires pour assurer sa mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de permettre à des délégués bénévoles à la probation d’assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.

Cette adjonction ne nous parait pas opportune. En effet, il nous parait nécessaire de maintenir et même de renforcer le mouvement de professionnalisation auquel on assiste en France, comme en Europe depuis quelques années. En effet, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont recrutés par voie de concours et formés pendant deux ans à l’école nationale d’administration pénitentiaire mais cette formation devrait complétée afin que leurs missions ne se limitent plus au simple contrôle du respect des obligations mais à l’orientation vers les organismes du champ sanitaire et social.

Nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

La réintroduction de bénévoles chargés du suivi des probationnaires est contraire à la longue dynamique de professionnalisation de l'application des peines progressivement mise en place, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet d’abaisser les seuils d’aménagement des peines. Cette proposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante.

Nous vous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de prévoir qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « au bénéfice du doute » – soit en l’absence de charges suffisantes – ne puisse donner lieu à indemnisation, alors qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « en raison de l’absence d’élément de culpabilité » ouvrirait droit à indemnisation.

Au regard des risques d’inconstitutionnalité que pourrait poser cet article nous vous en proposons la suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article propose d’autoriser la délivrance d’un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d’une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs, pour les seules nécessités de recrutement ou de gestion des parcours professionnels et uniquement lorsque le bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation.

Nous avons voté, l’année dernière une loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, à la suite de l’affaire dite « Villefontaine », il nous parait pas utile de revenir sur ce sujet qui mériterait une réflexion globale sur le casier judiciaire.