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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 345 , 344 )

N° 14

7 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 (SUPPRESSION MAINTENUE)


Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur sous six mois non seulement de la nouvelle obligation de l'article 1er, mais aussi des autres dispositions foncières, les articles 1 à 5 formant un tout assez indissociable.