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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 345 , 344 )

N° 5

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 A


Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux II et III

par les mots :

au II

Objet

L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels ; interdiction introduite par la loi dite "Labbé".

Il permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Il s’agit notamment de permettre le traitement des buis.

Les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de répondre à cette problématique spécifique des buis. Toutefois, ils considèrent que la rédaction retenue en commission est trop large.

La question du traitement des buis relevant plus particulièrement de la nécessité de préserver notre patrimoine historique, il ne semble donc pas nécessaire d'ouvrir cette dérogation aux particuliers.

L'objet de cet amendement est donc de maintenir la dérogation aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques.