Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 345 , 344 )

N° 6

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 A


Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'article L. 201-1

par les mots :

au troisième alinéa de l'article L. 201-1 ou impactant notre patrimoine historique et ne pouvant pas être maîtrisés par un autre moyen

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue à l'article 8 A en le recentrant sur les dangers sanitaires de première catégorie, ainsi que sur la préservation de notre patrimoine historique afin de traiter spécifiquement la question des buis.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet que la rédaction actuelle de l'article 8 A ouvre un champ de dérogation trop large.