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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 345 , 344 )

N° 8

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. de NICOLAY


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Dans un souci de cohérence avec l'alinéa 6 de l'article 1er, et de sécurité juridique, il est proposé une entrée en vigueur différée de l’article 3 de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.

Ceci permettrait à tous d’avoir un peu de recul sur les nouveaux textes afin que ceux-ci soient appliqués correctement.