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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 345 , 344 )

N° 9

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par notre rapporteur en commission crée une nouvelle dérogation à la loi dites "Labbé" qui interdit les usages non agricoles des produits phytopharmaceutiques. Cette loi ménage bien entendu déjà des exceptions, en effet, elle encourage l'utilisation des produits de biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes en substitution des produits phytopharmaceutiques classiques.

De plus, la rédaction actuelle précise également que ces interdictions ne s'appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8. 

Ainsi, la dérogation introduite en commission avec l'article 8A est en réalité déjà satisfaite par la loi dans sa rédaction actuelle, il convient donc de la supprimer.