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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (2ème lecture) (n° 348 , 347 ) |
N° 1 rect. 7 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CARRÈRE et MANABLE, Mmes BLONDIN, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.