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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(2ème lecture)

(n° 348 , 347 )

N° 1 rect.

7 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mmes MONIER et S. ROBERT, MM. CARRÈRE et MANABLE, Mmes BLONDIN, D. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.