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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(2ème lecture)

(n° 348 , 347 )

N° 1 rect.

7 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mmes MONIER et S. ROBERT, MM. CARRÈRE et MANABLE, Mmes BLONDIN, D. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(2ème lecture)

(n° 348 , 347 )

N° 2 rect.

7 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER


ARTICLE 3


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de prescription différents selon le support.

Le Conseil Constitutionnel a déjà statué, dans sa décision 2004-496-DC, qu’il ne peut y avoir de trop grandes différences de régime entre presse papier et numérique en matière de délai de prescription. Il apparaît donc inutile de prolonger le délai de prescription en cas de commission d’infractions par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(2ème lecture)

(n° 348 , 347 )

N° 3

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des lois du Sénat a réintroduit cette disposition après que l’Assemblée nationale l’a supprimée en 2ème lecture avec un avis favorable du gouvernement.

Ce dernier avait déjà repoussé cette proposition lors de la discussion de la loi égalité et citoyenneté.

En cohérence, le Gouvernement souhaite donc que cette disposition soit supprimée.

La loi de 1881 sur la presse repose sur un équilibre complexe et fragile afin de concilier la liberté d’expression et la répression des abus de celle-ci. La spécificité du délai de prescription des délits de presse participe de cet équilibre et sa modification ne peut être envisagée que dans le cadre d’une réflexion plus globale, et non au détour d’un texte dont l’objet essentiel est d’harmoniser et de clarifier le régime général du droit de la prescription en matière pénale.

Enfin, le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi, dont l’ensemble des dispositions a été voté conforme à l’exception de cet article, témoignant d’un important travail commun entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dans un esprit transpartisan, puisse être entérinée sans allonger encore la navette.