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Proposition de loi

Assainissement cadastral

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 352 , 351 , 342)

N° 1

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Objet

Compte tenu de la durée nécessaire au GIRTEC pour effectuer les missions de service public qu'il doit assurer, notamment pour instruire convenablement les dossiers, il est proposé de prolonger de trois ans le dispositif transitoire d'apurement des désordres du cadastre.

Toute prolongation de ce délai au-delà de 2020 ressemblerait à une forme de prime à l'optimisation fiscale pour les personnes concernées.






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Assainissement cadastral

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 352 , 351 , 342)

N° 2

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


1° Alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2020

2° Alinéa 3

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2021

Objet

Cet amendement découle naturellement du premier et fait donc correspondre l'exonération partielle de droits de mutation (article 793) avec celle applicable aux droits de succession (article 1135 bis).

On rappellera, au-delà du cas particulier de la Corse, concerné par l'article 4 de la proposition de loi, que la loi sur l'emploi, le travail et le pouvoir d'achat a conduit à une profonde modification du tarif des droits.

Et que nombre de propriétés aujourd'hui non cadastrées ne devraient pas produire beaucoup de nouvelles recettes fiscales.






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Assainissement cadastral

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 352 , 351 , 342)

N° 3

6 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2020

Objet

Amendement de conséquence des amendements déposés sur les articles précédents.