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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 372 rect. , 371 )

N° 1

9 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 34 NONIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.