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Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport et compétitivité des clubs

(2ème lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 1

13 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme RIVOLLIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Le mécanisme proposé ici, même s’il en est légèrement différent, reprend la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 : transformation d’une partie de la rémunération en redevance. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rémunérations (88 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016 pour le footballeur Cristiano Ronaldo), cette mesure visant à réduire les cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs constituera un obstacle certain aux recettes fiscales de l'État. En 2009, le dispositif qui avait concerné 1581 sportifs, avait grevé les recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions d'euros. Outre le fait qu’on ne saurait, au motif du renforcement de la compétitivité des clubs français, affaiblir les rentrées fiscales de l’Etat par des dérogations sur les hauts revenus, certaines opérations financières lors des périodes de mutation de sportifs tendent à montrer que la France attire des joueurs pour d’autres raisons. Par ailleurs, les éléments avancés jusque-là, notamment en ce qui concerne l’image des joueurs, ne nous convainquent pas. En effet, les clubs ont depuis longtemps intégrer dans les contrats des joueurs un certain nombre de clauses et de dispositions disciplinaires permettant de préserver l’image de l’institution.