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Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport et compétitivité des clubs

(2ème lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 3

13 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme RIVOLLIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à réguler le financement par les collectivités territoriales de la construction des nouveaux équipements sportifs. Ces derniers, dont l’usage est bien souvent privatisé de fait, représentent bien souvent un gros investissement pour des collectivités territoriales qui n’en retirent qu’une redevance précaire par nature. Pour rappel, la chute du Mans Football Club avait entraîné, au regard de la baisse des recettes, une dette annuelle pour la mairie du Mans d’environ 450 000 euros auprès du concessionnaire Le Mans Stadium. Cette problématique, liée par ailleurs au principe de garantie d’emprunt, repose sur le principe de collectivisation des risques et de privatisation des profits. Au final, ce sont les habitants des villes concernées qui paient donc pour un équipement qu’ils ne peuvent pas utiliser et qui, dans le pire des cas, peut entraîner des conséquences particulièrement difficiles dans le temps (hausse d’imposition pour apurer les dettes, fermeture des services publics locaux…).