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Direction de la séance

Proposition de loi

Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 404 , 403 )

N° 1

15 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. VERA, BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et l’alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Ce rapport présente des simulations portant sur le maintien des dispositifs en vigueur, l’extinction progressive des régimes dérogatoires existants, la prise en compte de la réalité des charges pesant sur les collectivités et liées à la situation économique et sociale.

Ces simulations comprennent également une mesure des effets d’une péréquation fondée sur la distribution d’un nouveau produit fiscal.

Objet

Il convient de s’interroger sur le devenir des modes de péréquation des ressources entre collectivités locales.

La sensible réduction des rentrées fiscales liée à la disparition de la taxe professionnelle appelle en effet d’autres mesures que celle conçue en 2012 et qui renvoie les élus locaux les uns contre les autres, sans considération pour la situation des populations.

C’est le sens de cet amendement.