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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement (1ère lecture) (n° 416 , 415 ) |
N° 4 rect. 22 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, Gérard BAILLY, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli entend supprimer le 4ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel il est institué une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible des toilettes publiques gratuites.
l'auteur de l'amendement estime, avant toute chose, que le seuil de 3500 habitants retenu est totalement arbitraire. Pour preuve, l’exposé des motifs de la présente proposition de loi justifie de telles dispositions par le commentaire suivant : « Ces dispositions nouvelles sont largement approuvées par de nombreux acteurs, car elles répondent à un véritable besoin pour les personnes non raccordées au réseau ». Or, si nous devions poursuivre le raisonnement des auteurs de la présente disposition, rien ne justifie de ne pas apporter la même réponse pour les personnes, résidants dans les communes de moins de 3500 habitants et qui sont, elles aussi, privées de raccordement au réseau. Il ressort de cette disposition une entorse au principe d’égalité.
En définitif, l’établissement d’un seuil à partir duquel une telle obligation n’est pas applicable illustre parfaitement le fait que cette obligation est une dépense trop importante pour des communes de petite taille, aussi bien en ce qui concerne l’investissement initial, que pour l’entretien quotidien de ces toilettes, pour d’évidentes raisons d’hygiène.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).