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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement (1ère lecture) (n° 416 , 415 ) |
N° 6 rect. 22 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer les mots :
, en particulier d’aides des agences de l’eau
Objet
Cet amendement de repli entend supprimer la fin du 6ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les collectivités ou établissements publics soumis aux obligations d’équipement sanitaires peuvent bénéficier d’aides pour la création de nouveaux équipements : en particulier d’aides des agences de l’eau.
L'auteur de l’amendement, s’il admet que des subventions soient nécessaires pour que les communes puissent honorer leurs nouvelles obligations d’équipement, ne souhaite pas que les agences de l’eau soient explicitement mentionnées comme les premiers organismes à devoir assurer cette nouvelle charge.
De surcroît, depuis 2014 l’État opère chaque année un prélèvement à hauteur de 175 millions d’euros sur le fond de roulement des agences de l'eau au profit de son budget. Tant que l'État continuera à ponctionner le budget des agences de l'eau, il sera difficile de solliciter auprès d'elles de nouvelles aides ou subventions financières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).