Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 4 rect.

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et S. LARCHER


ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.