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Direction de la séance |
Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale (1ère lecture) (n° 54 , 53 ) |
N° 10 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conséquence de la réforme de la dotation globale de fonctionnement -DGF) du bloc communal opérée par l'article 150 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 : au 1er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.