Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Recomposition de la carte intercommunale

(1ère lecture)

(n° 54 , 53 )

N° 5

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. »

Objet

Les petites communes ne sont souvent représentées que par le maire de la commune au sein de l'intercommunalité. Le maire ne peut assister à l'ensemble des travaux des différentes commissions. Afin d'améliorer la qualité des travaux et des décisions des intercommunalités, cet amendement propose qu'il soit possible de désigner des délégués des communes n'ayant pas de voie délibérante mais qui pourront assister aux différents travaux de l'intercommunalité.