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Direction de la séance |
Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale (1ère lecture) (n° 54 , 53 ) |
N° 9 rect. 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots :
Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, sont supprimés.
Objet
Coordination.