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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

N° 18

14 février 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GHALI

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Après le mot :

ouverture

insérer les mots :

et de contrôle

Objet

Cet amendement vise à élargir le périmètre d'action de la présente proposition de loi.