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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

N° 43 rect.

21 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de Mme GATELet les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes COSTES et LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 3


Amendement n° 34 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs

Objet

Le présent sous-amendement vise à s'assurer que les dirigeants et les enseignants de l'établissement d'enseignement privé n'ont pas fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'accueil des mineurs. Sur ce point, il aligne les dispositions de la proposition de loi avec celles qui régissent les personnels enseignants du public et du privé des 1er et 2nd degrés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.