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Direction de la séance

Projet de loi organique

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 608 , 607 , 602)

N° 35 rect. ter

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme YONNET, M. SUEUR, Mmes BLONDIN, CARTRON et LEPAGE, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mme CONWAY-MOURET, M. MADEC, Mme FÉRET et M. LECONTE


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d'inciter fortement les parlementaires à se consacrer au travail parlementaire, tout en laissant la possibilité d'exercer une fonction de conseil. Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie publique, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, à l'exception des professions réglementées. C'est pourquoi, contrairement à d'autres amendements, nous laissons la possibilité d'exercer ces deux activités. Nous partons du principe qu'un cumul des deux permet malgré tout le plein exercice du mandat de parlementaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers l'article 5).