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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 37 rect. 12 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. LECONTE, VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. – Alinéas 5, 6 et 8
Remplacer les mots :
et de leurs groupements
par les mots :
, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger
III. - En conséquence, intitulé du chapitre III
Remplacer les mots :
et de leurs groupements
par les mots :
, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger
Objet
La dotation d’action parlementaire permet à de nombreuses structures à l’étranger, le plus souvent des écoles et des alliances françaises, de financer des projets d’intérêt général, qui bénéficient à leurs apprenants. Pour le seul exercice 2017, des dizaines de projets ont ainsi pu être menés à bien, hors de nos frontières, grâce aux Sénateurs représentants les Français établis hors de France.
Par ailleurs, la densité administrative à l’étranger est limitée aux consulats qui ne peuvent connaitre tous les besoins locaux. Les postes consulaires ne disposent, de surcroît, d’aucun crédit pour subvenir aux demandes des associations, des Alliances françaises, ou des établissements français, en dehors des aides accordées aux personnes.
Il convient donc de maintenir la possibilité de flécher des subventions d’action parlementaire aux organismes de toute nature (écoles, associations, etc.) œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l’étranger tout en l’assortissant d’une transparence totale : maintien de la publication des projets soutenus, suivi de leur mise en œuvre.