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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 9 rect. bis 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME, PELLEVAT, de LEGGE et VASSELLE, Mme DUCHÊNE, M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et DOLIGÉ, Mme Frédérique GERBAUD et MM. Gérard BAILLY et BÉCHU ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
ainsi que
2° Après les mots :
article 6 de la présente loi organique
insérer les mots :
, ainsi que celle mentionnée à l’article L.O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique
II. – Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
ou
2° Après les mots :
article 6 de la présente loi organique
insérer les mots :
, ou dans celui prévu au II de l’article L. O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique
Objet
Cet amendement tire les conséquences d'un amendement déposé après l'article 6 et proposant la création d'une incompatibilité parlementaire en matière d'entreprise de presse.
Cette nouvelle incompatibilité serait applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi; les parlementaires détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse disposeraient ensuite d'un délai de trois mois pour régulariser leur situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.