Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 10 rect. quinquies

12 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI et DANESI, Mme PROCACCIA, MM. POINTEREAU et B. FOURNIER, Mme DUCHÊNE, MM. PIERRE, de RAINCOURT, JOYANDET, LAMÉNIE et GREMILLET et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;

...° Le quatrième alinéa est supprimé ;

Objet

Le présent amendement vise, en cas de refus de la part de l'établissement initialement choisi, à garantir au mandataire financier l'ouverture d'un compte de campagne auprès de l'établissement de crédit dans lequel le candidat à l'élection détient un compte bancaire individuel. Cet amendement rend ainsi inutile la saisine de la Banque de France prévu au quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers l'article 9 bis).