Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 109

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme S. ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. VANDIERENDONCK

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Remplacer les mots :

veille à

par les mots :

est tenu de

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.