AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. BOTREL et SUEUR, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CAMPION et CARTRON, M. DURAN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mme MEUNIER et MM. ROGER, ROUX et VANDIERENDONCK

ARTICLE 4

Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

bureau

par le mot :

règlement

2° Remplacer les mots :

, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également

par les mots :

ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et

Objet

La loi rétablissant la confiance dans l’action publique a pour but de promouvoir la transparence au sein des institutions publiques. Il semble nécessaire d’aller jusqu’au bout des choses en élargissant les obligations à l’ensemble des collaborateurs politiques qu’ils soient rattachés à un Sénateur ou à un groupe politique enregistrés auprès de la Présidence du Sénat. De cette manière, nous répondrons plus largement aux attentes de nos concitoyens.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).