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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 115 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SUEUR, LECONTE et ASSOULINE, Mme BONNEFOY, M. BOTREL, Mmes CAMPION et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et DURAN, Mmes FÉRET, GÉNISSON, JOURDA, LEPAGE et LIENEMANN, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROGER et ROUX, Mme TASCA, MM. TOURENNE et VAUGRENARD, Mme YONNET et M. VANDIERENDONCK ARTICLE 6 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.