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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 121 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, SUEUR et LECONTE, Mmes LIENEMANN et YONNET, MM. VANDIERENDONCK, DURAIN, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.
Objet
Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la liste des principaux donateurs à une campagne électorale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.