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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 138 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , maire présidant une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole ».
Objet
Cet amendement vise à introduire dans les dispositions limitant le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d’une Métropole, d’une communauté urbaine ou d’une agglomération.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond