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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 146

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable art 48 al 3
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase de l’article L. 2135–1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Quel que soit le montant de leurs ressources annuelles, ils font apparaître dans leurs comptes une évaluation quantitative en équivalents temps plein travaillé des mises à disposition de personnels et une valorisation financière. »

Objet

La mise à disposition de moyens humains et matériels par l’employeur constitue un mode de financement à part entière. Dans un souci de transparence, le présent amendement prévoit que ces moyens apparaissent dans les comptes des organisations syndicales et patronales concernées.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond