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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 166 rect. ter

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Tombé

MM. BONHOMME, ALLIZARD, G. BAILLY et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, COMMEINHES, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, M. DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA, FROGIER et GENEST, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GUENÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL et PIERRE, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVARY, SAVIN, VASPART, VASSELLE et VOGEL


ARTICLE 4


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.

Objet

Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens du Code électoral), a pour objet de clarifier la distinction entre la situation des élus et celles de leurs collaborateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).