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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 171 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.

Objet

Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaires ont égrainé des décisions internes (décisions de questures, décisions de bureau, etc.) qui formalisent un ensemble disparate encadrant le métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire.

Il est ici proposé que l'ensemble de ces décisions dans chacune des assemblées soient consolidées et rationalisées pour être intégrées dans leur règlement pour servir de base à l'encadrement du métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire et circonscrire les risques d'emplois fictifs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 4 vers un article additionnel vers l'article 3).