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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 174 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE 4


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer

par les mots :

À compter de la promulgation de la loi n°       du        pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’employer

par les mots :

de recruter

Objet

Afin de prendre en compte le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur cette disposition, cet amendement propose de reporter l'interdiction pour un parlementaire d'employer des membres de sa famille au recrutement à venir à compter de la promulgation de la loi. 

Dans sa décision n°2013-366 QPC du 14 février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les atteintes portées à des situations contractuelles légalement acquises doivent être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général.

S’agissant des dispositions du titre III, elles sont directement motivées, comme l'indique l’étude d’impact par les pratiques « mises en lumière récemment » par certaines affaires. Or, ce qui est reproché par la justice, ce ne sont pas que les emplois étaient familiaux, (aucune loi ni aucun règlement des assemblées ne les interdisaient), mais bien la mise en place d’emplois présumés fictifs.

Aussi, si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que les citoyens puissent être heurtés par les emplois familiaux (compte tenu notamment de leur nombre), ils considèrent que cet article ne répond pas au regard de l’objectif de rétablissement de la confiance dans l’action publique, les emplois fictifs n’étant pas, par nature, que des emplois familiaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).