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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 176 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 4 (CP 07). En effet, la question des emplois familiaux ne saurait résumer, à elle seule, celle des emplois dits fictifs pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures, encore en cours. Au Sénat, les dispositions de l’article 6 vont concerner près de 76 collaborateurs et collaboratrices qui vont être licenciés du fait de leur qualité d’emplois « familiaux ».

Or s’agissant des emplois présumés fictifs non familiaux, le projet de loi est muet alors même qu’il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Pourtant, les dispositions du présent article vont créer une rupture d’égalité manifeste, contraire à l’objectif initial proposé, sauf à considérer que tous les emplois familiaux sont des emplois fictifs et relèvent des dispositions du code pénal qui les répriment.

Les auteurs de cet amendement rappellent à cet égard que les différentes enquêtes en cours, qu’elles en soient au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, et dont certaines sont à l’origine du titre 3 du présent projet de loi, portent notamment sur des faits de « détournements de fonds publics » en ce qu’elles interrogent la réalité des emplois concernés, et non sur des faits de « discrimination », qualification dont relève le « népotisme ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.