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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 178 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE et LONGEOT, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et L. HERVÉ


ARTICLE 6


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.

Objet

Cet amendement précise les règles s’agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.