|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 209 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
, appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° du pour la régulation de la vie publique,
Objet
Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement n°