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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 211 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de plein droit la cessation
par les mots :
la nullité
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cette cessation
par les mots :
Cette nullité
Objet
La commission des lois a substitué à la terminologie de "nullité du contrat" proposée par le gouvernement, celle de "cessation de contrat" afin de l'aligner avec celle de l'article 5 qui concerne les collaborateurs des autorités locales. Toutefois, l'absence d'uniformité terminologique dans le projet de loi résulte du fait que les contrats des collaborateurs parlementaires sont des contrats de droit privé, et ceux des collaborateurs des autorités locales des contrats de droit public.
La notion de " cessation de contrat " n'existe pas en droit privé. Si le contrat de travail du collaborateur parlementaire prend fin, c'est précisément parce que, en application de l'article 1178 du code civil, ledit contrat ne remplit plus les conditions requises pour sa validité. La seule sanction possible pour le contrat devenu illicite est la nullité et ce, en vertu du droit commun des contrats (applicable au contrat de travail en matière de nullité).
L'alignement de la rédaction sur celle relative aux contrats des collaborateurs de l'autorité territorial serait source de confusion et d'insécurité juridique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).