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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 236 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, sa mise en disponibilité avant que cet engagement soit honoré, sauf disponibilité de droit ou disponibilité pour raison de santé, entraîne une obligation de remboursement préalable des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Il n’est pas convenable que les élèves diplômés de l’ENS de l’École polytechnique et de l’ENA, ayant choisi ces écoles dans l’unique but de poursuivre une carrière dans le privé n’aient pas à rembourser les frais avancés par la collectivité pour leur formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat