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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 241 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme LABORDE ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique.
La priorité est plutôt de s’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires dans leurs fonctions, plutôt que d’introduire des dispositions discriminantes dont les effets sur l’amélioration du travail législatif sont hypothétiques.
Se tromper de priorité et cibler la pratique minoritaire des emplois familiaux contribue au contraire à affaiblir la confiance des citoyens dans leurs représentants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.