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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 243 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Objet
Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.