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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 268 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE ARTICLE 6 |
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Alinéas 1 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel
Objet
Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois, pour qui ajoutait le respect des dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement, pour y ajouter la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.