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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 291

11 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, LECONTE et ASSOULINE, Mme BONNEFOY, M. BOTREL, Mmes CAMPION et CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et DURAN, Mmes FÉRET, GÉNISSON, JOURDA, LEPAGE et LIENEMANN, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme S. ROBERT, MM. ROGER, ROUX et TOURENNE, Mme TASCA, M. VAUGRENARD, Mme YONNET et M. VANDIERENDONCK


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local

Objet

Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateurs.