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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 33 rect. bis

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MAUREY, LONGEOT et de RAINCOURT, Mme FÉRAT, MM. COMMEINHES, LAUREY et MÉDEVIELLE, Mme JOISSAINS et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le nouveau dispositif de prise en charge par les assemblées des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire, qui substitue au versement de l’actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) un mécanisme de prise en charge des frais réels.

Le système actuel est déjà encadré par l'arrêté n° 2015-96 du 15 avril 2015 déterminant les dépenses pouvant être prises en charge par l'IRFM.

Le dispositif proposé induirait des lourdeurs de gestion, impliquant des dépenses de fonctionnement important pour les assemblées, ainsi au Royaume-Uni soixante-dix-neuf personnes sont employées par l'autorité chargée du contrôle des frais de mandat des membres de la Chambre des communes pour un coût de fonctionnement de l'ordre de 7 millions d'euros. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).