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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 39 7 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH ARTICLE 8 |
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Alinéa 33
Remplacer les mots :
deux commissaires aux comptes
par les mots :
la Cour des comptes
Objet
Réclamée par les associations anti-corruption ainsi que par la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique, cette mesure permettrait de confier l’expertise des comptes de campagne à des magistrats indépendants et éviter ainsi les dépassements de frais de campagne comme il y en a eu ces dernières années engendrant fraudes et à termes une perte de confiance dans le personnel politique.
Il est normal que les partis qui reçoivent des subventions publiques importantes et dont les dons bénéficient d’avantages fiscaux conséquents puissent voir leurs comptes contrôlés par des magistrats publics.