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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 57 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable art 48 al 3
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LECONTE et Mmes BOUCHOUX et MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de retirer de la liste des documents non communicables aux citoyens les décisions de l’exécutif et de permettre en particulier la publicité des délibérations interministérielles. Il supprime ainsi la restriction faite par le a) du 2° de l’article L 311-5 du code des relations entre le public est l’administration, qui ne permet pas de communiquer « Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ».

Il s’agit d’une mesure de transparence permettant de comprendre les rouages décisionnels qui ont présidé à l’élaboration de dispositions législatives et réglementaires. Rien ne justifie que ces délibérations interministérielles soient exclues par principe des dispositions relatives à la communication des documents administratifs. En effet, d’autres dispositions protègent déjà le gouvernement d’un quelconque risque d’ingérence durant le processus de prise de décision, comme la non communicabilité des documents préparatoires à une décision (article L 311-2 du même code), et d’autres dispositions permettent encore de protéger le secret défense (prévu au b) de l’article L 311-5), ou encore la conduite de la politique extérieure de la France (c), la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations (d).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond