|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 63 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL ARTICLE 6 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.