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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 69 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RAISON, PERRIN et MAUREY, Mme IMBERT, MM. VASSELLE, MANDELLI et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. LUCHE et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, PIERRE et RAPIN, Mme PRIMAS, M. HUSSON, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT, POINTEREAU et MALHURET, Mme KELLER, MM. G. BAILLY, BOUCHET, LAMÉNIE, MOUILLER, D. LAURENT, FOUCHÉ et NOUGEIN, Mme DUCHÊNE, M. CHASSEING, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, de NICOLAY, J.P. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD et GENEST


TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)


Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux. 

Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire et ainsi définir plus précisément, dans ce titre, les contours juridique de cette profession. 

L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés fictifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.