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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 70 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, MAUREY et VASSELLE, Mme IMBERT, M. MANDELLI, Mmes KELLER et DUCHÊNE, MM. NOUGEIN, FOUCHÉ, D. LAURENT, MOUILLER, LAMÉNIE, BOUCHET, G. BAILLY et GABOUTY, Mme F. GERBAUD, MM. MALHURET et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, M. LUCHE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, JOYANDET, PIERRE et RAPIN, Mme PRIMAS, M. HUSSON, Mme DOINEAU et MM. LONGEOT, POINTEREAU, GREMILLET, de NICOLAY, J.P. FOURNIER, CHAIZE, GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé :

« Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur, dans les limites d’un montant budgétaire définit par le règlement de chaque assemblée et exclusivement affecté à la rémunération de ces personnels.

« Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les conditions d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés contractuels de droit privé dont les missions consistent à assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat. 

« Une ou plusieurs fiches de poste, rédigées en partenariat avec les représentants de ces professions, précisent l’éventail des tâches professionnelles qui peuvent leur être confiées. Ces dernières figurent dans le règlement de chaque assemblée. » 

Objet

Au-delà de la question des emplois familiaux, cet amendement détermine dans l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires. En ce sens, il est précisé que :

 - les parlementaires disposent d’une autonomie dans le recrutement de leurs salariés, sous contrat de droit privé ;

 - le crédit destinés à la rémunération des collaborateurs parlementaires ne peuvent être utilisés à d’autres fins ;

 - des fiches de poste définissent précisément les fonctions effectuées par lesdits collaborateurs.

Cet amendement répond aux principales demandes formulées par les représentants des collaborateurs parlementaires au-delà des clivages partisans.     



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).