AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art 48 al 3
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. KALTENBACH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 57-1 est abrogé ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 313 est supprimé ;

3° Au 1° de l’article L. 562, la référence : « L. 57-1, » est supprimée.

II. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de la Corse, la référence : « L. 57-1, » est supprimée.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’interdire les machines à voter. Divers incidents survenus lors des élections présidentielles de 2007 ont conduit à la mise en place d’un moratoire sur leur installation. Depuis cette date, une commune ne peut plus adopter ce système de vote mais les communes qui avaient choisi ces machines avant peuvent les conserver.

Il faut interdire totalement l’utilisation de ces machines du fait de l’absence d’infaillibilité et de contrôle citoyen sur les opérations de vote. Aujourd’hui plusieurs pays européens ont interdit les machines à voter et le débat est relancé avec la polémique sur les hackers qui auraient influencé l’élection américaine.

A ce jour, les urnes électroniques sont encore utilisées dans 60 villes en France, dont 11 communes sur 36 dans mon département.

De plus, il y a un risque de rupture d’égalité qui intervient lorsque les électeurs d’une même circonscription électorale sont confrontés à des règles différentes à travers l’utilisation de deux systèmes de vote différents. Cette rupture d’égalité entre électeurs peut être matière à des recours et entraîner l’annulation des scrutins concernés par cette situation particulière d’inconstitutionnalité.

Les citoyens sont mécontents de la subsistance de ces machines qui n’ont pas prouvé apporter une amélioration quelconque à la bonne tenue des scrutins alors qu’en revanche, les soupçons s’accumulent.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond